Conditions générales

CG

Valables à partir du 1er avril 2022

 

1. Domaine d’application et validité

Les présentes Conditions générales (ci-après «CG») règlent les droits et les devoirs dans les relations liant Vinzenz Meier SA, 8050 Zurich (ci-après «Vinzenz Meier») et sa clientèle. Elles sont valables pour toutes les relations commerciales existant entre Vinzenz Meier et sa clientèle, si rien d’autre n’a été convenu par écrit. Les Conditions générales de la clientèle ne s’appliquent que si elles ont été acceptées par Vinzenz Meier. Si certaines dispositions de ces CG devaient être nulles ou invalides, les autres dispositions ne seront pas touchées. Les dispositions invalides doivent être interprétées de manière à atteindre le mieux possible l’effet visé. Vinzenz Meier se réserve le droit de modifier ou de compléter ces CG à tout moment. Les CG en cours de validité sont communiquées à la clientèle de manière appropriée et sont accessibles sur Internet sur le site www.vinzenzmeier.ch.

 

2. Conditions pour la collaboration

C’est à la clientèle de décider si elle veut s’enregistrer chez Vinzenz Meier. Dans tous les cas, la clientèle est tenue de donner des informations véridiques sur sa personne. Vinzenz Meier se réserve le droit d’effacer des données client, en tout temps et sans mentionner de raisons, ou de bloquer un nom d’utilisateur et son mot de passe. Les données enregistrées ne sont saisies, traitées et utilisées que dans le but de remplir les obligations liées au contrat de vente, et elles sont uniquement employées pour les raisons opérationnelles nécessaires. La transmission à des partenaires tiers pour des raisons opérationnelles nécessaires est considérée comme approuvée.

Vinzenz Meier ne fournit qu’une clientèle professionnelle. Pour l’ouverture d’un compte client, les dispositions d’achat de Vinzenz Meier doivent être remplies.

 

3. Commandes et livraisons

En remettant sa commande, la clientèle approuve les CG de Vinzenz Meier. Les commandes sont fermes dans tous les cas. Elles ne peuvent être annulées qu’avec le consentement exprès de Vinzenz Meier. Le contrat prend effet quand Vinzenz Meier donne son accord, mais au plus tard avec la livraison à la clientèle. Dans tous les cas, la conclusion du contrat et la livraison dépendent d’une évaluation de crédit positive de la clientèle ainsi que de la disponibilité des produits commandés et de la possibilité de leur livraison. Sauf indication contraire fournie par écrit, les délais de livraison indiqués par Vinzenz Meier ne doivent être compris que comme des valeurs approximatives. L’indication d’une date de livraison est faite sans garantie. En cas de retard de livraison au-delà du délai de livraison garanti par écrit par Vinzenz Meier, la clientèle peut, après expiration d’un délai supplémentaire d’au moins trois semaines qu’elle doit fixer par écrit, mettre Vinzenz Meier en demeure. La clientèle ne peut annuler la commande qu’après l’expiration d’un délai supplémentaire additionnel raisonnable. Dans ce cas, Vinzenz Meier n’est responsable envers la clientèle que des dommages directs et immédiats, dans la mesure où il peut être prouvé que le retard ou l’impossibilité de livraison est dû à une violation du contrat par négligence grave de Vinzenz Meier. En cas de perturbations de la livraison dues à des circonstances sur lesquelles Vinzenz Meier n’a aucun contrôle (exemples: grèves, lock-out, perte de matériel, dysfonctionnement chez le fabricant, problèmes de transport), Vinzenz Meier est en droit d’annuler la commande. Toute modification ou annulation de commande demandée par la clientèle nécessite l’accord écrit de Vinzenz Meier. Vinzenz Meier peut facturer à la clientèle les frais encourus. Sauf convention contraire expresse, les livraisons partielles par Vinzenz Meier sont autorisées. Vinzenz Meier facture une participation aux frais d’emballage et d’expédition pour tous les envois.

3.1 Commandes spéciales

Il s’agit des commandes acceptées par Vinzenz Meier d’articles qui ne sont pas gérés ni proposés dans l’assortiment ordinaire. Ces commandes sont fermes dans tous les cas. Elles ne peuvent pas être retournées. Les unités d’emballage minimales doivent obligatoirement être respectées. Le délai de livraison est d’environ 2 à 3 semaines (les livraisons depuis l’étranger peuvent prendre plus de temps).

3.2 Click & collect

La marchandise commandée en ligne doit être retirée dans un délai de 7 jours ouvrables (du lundi au samedi) dans la succursale prévue. Passé ce délai, Vinzenz Meier se réserve le droit de résilier le contrat.

En cas d’enlèvement en succursale, le contrat de vente ne peut être résilié que dans des cas exceptionnels justifiés et acceptés par Vinzenz Meier. Les commandes en ligne sont en principe des actes d’achat fermes et sans droit de retour.

 

4. Prix / Paiement

Offres sans engagement: l’envoi de listes de prix, de catalogues, de circulaires, etc. ne constitue pas une offre ferme. Des modifications de prix demeurent réservées en tout temps.

4.1 Prix

Les prix indicatifs mentionnés sont des recommandations de prix sans engagement fournies par les fabricants ou les importateurs. Des modifications peuvent être apportées à tout moment et sans préavis. Tous les prix indicatifs incluent les éventuelles taxes.

4.2 Paiement

Le paiement s’effectue dans les succursales en espèces ou par carte acceptée par Vinzenz Meier. La clientèle qui achète régulièrement et depuis au moins un an chez Vinzenz Meier peut déposer une demande pour payer ses achats sur facture envoyée sous forme de PDF. La décision revient exclusivement à Vinzenz Meier.

4.3 Factures

En règle générale, les factures isolées sont payables net dans les 30 jours à compter de la date de la facture; des réglementations divergentes nécessitent une confirmation écrite.

4.4 Intérêts moratoires

Des intérêts moratoires de 6% sont facturés à compter de la date d’échéance.

 

5. Réclamations et retours de marchandises

5.1 Réclamations

La clientèle est tenue de vérifier l’intégralité et l’exactitude des produits livrés par Vinzenz Meier immédiatement après la livraison ou l’enlèvement. Les dommages, défauts et réclamations doivent être signalés par écrit à l’adresse de Vinzenz Meier immédiatement après leur découverte, dans les 10 jours ouvrables.

Les objets vendus par Vinzenz Meier sont exclusivement des articles de décoration. En particulier les meubles (chaises, tables, etc.) ne doivent pas être considérés comme convenant à un usage domestique ni utilisés en conséquence. Les réclamations correspondantes ne peuvent pas être prises en considération.

5.2 Retours

Après entente avec Vinzenz Meier et dans un délai de 15 jours ouvrables, la clientèle retourne pour contrôle la marchandise refusée dans son emballage d’origine, à ses frais et en mentionnant le numéro de facture, le numéro d’article et la raison du retour. En cas de notification tardive ou d’informations manquantes sur le formulaire de retour, des frais de traitement de 20% du prix d’achat seront facturés; ils seront déduits d’une éventuelle note de crédit. Les commandes spéciales selon le point 3.1 de ces CG ne peuvent en aucun cas être retournées à Vinzenz Meier.

5.3 Matériel d’emballage

Le matériel d’emballage en vrac n’est pas facturé; il ne sera pas remboursé en cas d’un éventuel retour.

5.4 Garantie

La garantie accordée par Vinzenz Meier pour les produits qu’elle fournit est entièrement basée sur les dispositions de garantie du fabricant ou du fournisseur. La clientèle renonce à tout autre droit de garantie par rapport à Vinzenz Meier, à la seule exception que Vinzenz Meier cède à la clientèle ses propres droits de garantie par rapport au fabricant. La garantie se limite généralement à l’élimination des défauts ou au remplacement des produits défectueux conformément aux dispositions de garantie du fabricant ou du fournisseur. La garantie est exclue pour les défauts dont le fabricant ou Vinzenz Meier ne sont pas responsables, en particulier en cas de stockage non conforme, de non-respect du mode d’emploi, d’usure naturelle, de manipulation non conforme, de force majeure ou d’autres raisons similaires. Vinzenz Meier est responsable de la livraison de remplacement et de l’élimination des défauts dans la même mesure que pour l’objet livré à l’origine. Pour les livraisons de remplacement, la période de garantie recommence à zéro.

5.5 Période de garantie

La période de garantie commence avec la livraison de la marchandise à la clientèle et se termine après 2 ans.

5.6 Livraison de remplacement et élimination des défauts

Si la marchandise livrée est défectueuse, qu’elle ne présente pas les caractéristiques garanties ou qu’elle devient défectueuse pendant la période de garantie, Vinzenz Meier s’engage, à son choix et à l’exclusion d’autres droits de garantie de la clientèle, à remplacer ou réparer la marchandise ou à créditer le montant facturé. Les frais d’exécution liés au remplacement ou à l’élimination des défauts, en particulier concernant le transport de la marchandise, sont à la charge de Vinzenz Meier. Toutefois, si ces frais sont disproportionnés par rapport à la valeur de la marchandise, ils ne seront pas exécutés et le montant de la facture sera crédité à la place.

 

6 Divers

6.1 Responsabilité et droits à des dommages et intérêts

Les droits à des dommages et intérêts de la clientèle résultant de l’impossibilité d’exécution, d’un retard, d’une violation positive du contrat, d’une faute contractuelle ou délictuelle sont exclus, à moins qu’ils ne soient fondés sur une intention ou une négligence grave de la part de Vinzenz Meier. Dans ce cas, la responsabilité se limite au maximum au prix d’achat de la livraison ou du service concerné. Les droits à des dommages et intérêts de la clientèle résultant de la responsabilité liée aux produits ainsi que les droits de propriété industrielle résultant de la distribution et de la vente de marchandises fabriquées et vendues par des tiers sont exclus.

6.2 Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de Vinzenz Meier jusqu’à ce que le prix d’achat intégral et conforme au contrat ait été versé. La clientèle s’engage à donner immédiatement à Vinzenz Meier, sur demande, son accord écrit pour tous les points indispensables à l’enregistrement d’une réserve de propriété. Les caisses d’expédition, les palettes et les cadres de palettes doivent être retournés à Vinzenz Meier le plus rapidement possible; ils restent la propriété de Vinzenz Meier.

6.3 Confidentialité

La clientèle s’engage à traiter les données et informations issues de la relation contractuelle avec Vinzenz Meier, en particulier les prix, remises, bonus, etc. de manière confidentielle et en aucun cas à les rendre accessibles à des tiers.

6.4 Protection des données

La clientèle reconnaît que Vinzenz Meier est tenue, pour exécuter les contrats individuels des fabricants, de transmettre aux fabricants et fournisseurs nationaux et étrangers les données relatives aux clients telles que les noms et adresses, les produits achetés, les prix et les quantités. La clientèle accepte également que Vinzenz Meier traite les données relatives aux clients afin de vérifier leur solvabilité et qu’elle les communique à la société de contrôle du crédit ou à la société d’assurance-crédit mandatée par Vinzenz Meier. Vinzenz Meier s’engage à utiliser les adresses des consommateurs et des utilisateurs reçues de la clientèle, par exemple pour des livraisons directes, exclusivement pour le traitement et la livraison des commandes.

6.5 Facturation et droit de rétention

La clientèle n’a pas le droit de compenser d’éventuelles créances en contrepartie par des créances de Vinzenz Meier. Tout droit de rétention de la clientèle à l’égard des marchandises de Vinzenz Meier est exclu dans son intégralité. La clientèle est tenue de payer la facture, indépendamment du fait qu’elle puisse livrer, facturer ou encaisser les produits chez sa clientèle finale dans le cadre d’une revente éventuelle.

6.6 Limite de crédit / Obligation d’informer

Vinzenz Meier fixe la limite de crédit en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé ou prévu par la clientèle. Vinzenz Meier peut à tout moment exiger de la clientèle une garantie à hauteur de la limite de crédit. En cas de retard de paiement ou de doute sur la solvabilité de la clientèle, Vinzenz Meier se réserve le droit de modifier la limite de crédit, d’exiger des garanties et de livrer contre paiement anticipé ou contre remboursement. La clientèle s’engage à informer immédiatement Vinzenz Meier de tout changement significatif dans sa société (actionnariat, forme juridique, conseil d’administration, direction, adresse, etc.) ainsi que de toute circonstance mettant en péril l’existence de la société.

6.7 Brevets et autres droits de propriété industrielle

Si un tiers fait valoir des droits à l’encontre de la clientèle en raison de la violation d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété industrielle par les produits livrés par Vinzenz Meier, la clientèle doit immédiatement informer Vinzenz Meier par écrit des faits de l’affaire. Vinzenz Meier transmettra les informations au fabricant ou au fournisseur et lui demandera de les traiter directement.

Dans de tels cas, la clientèle renonce à tout droit de garantie ou de responsabilité envers Vinzenz Meier.

6.8 Droits d’auteur

Les droits d’auteur de son site web ainsi que le contenu, les textes, les traductions et les graphiques (liste non exhaustive) sont la propriété exclusive de Vinzenz Meier.

Il est interdit de copier, de télécharger ou d’utiliser d’une autre manière des parties de ce site pour ses propres besoins sans l’autorisation écrite préalable de Vinzenz Meier.

6.9 Réexportation

La réexportation de certains produits distribués par Vinzenz Meier est soumise à des réglementations internationales en matière de contrôle des exportations, en particulier suisses, européennes et US-américaines. Avant toute réexportation des produits, la clientèle est tenue de s’informer en toute indépendance sur les réglementations et dispositions applicables et, le cas échéant, d’obtenir elle-même les autorisations nécessaires. Cette obligation doit être transférée à l’acheteur respectif lors de la vente ou d’une autre cession des produits avec obligation de transfert. Si Vinzenz Meier est poursuivie en justice parce que la clientèle n’a pas obtenu les autorisations d’exportation nécessaires pour les produits livrés par Vinzenz Meier, la clientèle devra indemniser entièrement Vinzenz Meier pour cela.

6.10 Moyens électroniques

Vinzenz Meier propose différents moyens électroniques, sous forme de logiciels installés localement ou sur Internet, qui permettent d’accéder aux données de la clientèle, des articles et des commandes et qui servent aussi à transmettre les commandes. Vinzenz Meier apporte le plus grand soin à la mise à jour de ces données, mais n’en garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la transmission et l’utilisabilité.

6.11 For juridique

Le for juridique est à Zurich; les relations contractuelles sont régies par le droit suisse.

6.12 Entrée en vigueur

Les présentes Conditions générales s’appliquent dès le 1er avril 2022 et remplacent toutes les éditions précédentes. Le présent document est une traduction de l’allemand. En cas de conflit, c’est l’original allemand qui fera foi.

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