Conditions générales

Valables à partir du 1er octobre 2019

 

1 Domaine d’application et validité

Les présentes Conditions générales (ci-après «CG») règlent les droits et les devoirs dans les relations liant Vinzenz Meier SA, 5000 Aarau (ci-après «Vinzenz Meier») et ses clients. Elles sont valables pour toutes les relations commerciales existant entre Vinzenz Meier et ses clients, si rien d’autre n’a été convenu par écrit. Les Conditions générales du client ne s’appliquent que si elles ont été acceptées par écrit par Vinzenz Meier. Si certaines dispositions des CG de Vinzenz Meier devaient être nulles et/ou invalides, les autres dispositions ne seront pas touchées. Les dispositions invalides doivent être interprétées de manière à atteindre le mieux possible l’effet visé. Vinzenz Meier se réserve le droit de modifier ou de compléter les CG à tout moment. Les CG en cours de validité sont communiquées aux clients de manière appropriée et sont accessibles sur Internet sur le site www.vinzenzmeier.ch.

 

2 Conditions pour la collaboration

C’est au client de décider s’il veut s’enregistrer chez Vinzenz Meier. Dans tous les cas, le client est tenu de donner des informations véridiques sur sa personne. Vinzenz Meier se réserve le droit d’effacer des données client, en tout temps et sans mentionner de raisons, ou de bloquer un nom d’utilisateur et son mot de passe. Les données enregistrées ne sont saisies, traitées et utilisées que dans le but de remplir les obligations liées au contrat de vente, et elles sont uniquement employées pour les raisons opérationnelles nécessaires. La transmission à des partenaires tiers pour des raisons opérationnelles nécessaires est approuvée.

Vinzenz Meier ne fournit que les clients professionnels. Pour l’ouverture d’un compte client, les dispositions d’achat de Vinzenz Meier doivent être remplies.

 

3 Commandes et livraisons

En remettant sa commande, le client approuve les CG de Vinzenz Meier. Les commandes sont fermes dans tous les cas. Elles ne peuvent être annulées qu’avec le consentement exprès de Vinzenz Meier. Le contrat prend effet quand Vinzenz Meier donne son accord, mais au plus tard avec la livraison au client. Dans tous les cas, la conclusion du contrat et la livraison dépendent d’une évaluation de crédit positive du client ainsi que de la disponibilité des produits commandés et de la possibilité de leur livraison. Sauf indication contraire fournie par écrit, les délais de livraison indiqués par Vinzenz Meier ne doivent être considérés que comme des valeurs approximatives. L’indication d’une date de livraison est sans garantie. En cas de retard de livraison au-delà du délai de livraison garanti par écrit par Vinzenz Meier, le client peut, après expiration d’un délai supplémentaire d’au moins trois semaines qu’il doit fixer par écrit, mettre Vinzenz Meier en demeure. Le client ne peut annuler la commande qu’après l’expiration d’un délai supplémentaire additionnel raisonnable. Dans ce cas, Vinzenz Meier n’est responsable envers le client que des dommages directs et immédiats, dans la mesure où il peut être prouvé que le retard ou l’impossibilité de livraison est dû à une violation du contrat par négligence grave de Vinzenz Meier. En cas de perturbations de livraison dues à des circonstances sur lesquelles Vinzenz Meier n’a aucun contrôle (exemples: grèves, lock-out, perte de matériel, dysfonctionnement chez le fabricant, problèmes de transport), Vinzenz Meier est en droit d’annuler la commande. Toute modification ou annulation de commande demandée par le client nécessite l’accord écrit de Vinzenz Meier. Vinzenz Meier peut facturer au client tous les frais encourus. Sauf convention contraire expresse, les livraisons partielles par Vinzenz Meier sont autorisées. Vinzenz Meier facture une partie des frais d’emballage et d’expédition pour tous les envois.

3.1 Commandes spéciales

Les commandes sont fermes dans tous les cas. Elles ne peuvent pas être retournées. Les unités d’emballage minimales doivent obligatoirement être respectées. Le délai de livraison est d’environ 2 à 3 semaines (les livraisons depuis l’étranger peuvent prendre plus de temps).

 

4 Prix / Paiement

Offres sans engagement: l’envoi de listes de prix, de catalogues, de circulaires, etc. ne constitue pas une offre ferme. Des modifications de prix demeurent réservées.

4.1 Prix

Les prix indicatifs mentionnés sont des recommandations de prix sans engagement fournis par les fabricants ou les importateurs. Vinzenz Meier effectue généralement les changements de prix le 1er du mois et les annonce aux clients via Internet. Des modifications peuvent être apportées à tout moment et sans préavis. Tous les prix indicatifs incluent les éventuelles taxes.

4.2 Paiement

Le paiement s’effectue dans les succursales en espèces ou par carte. Les clients qui possèdent une carte client Vinzenz Meier depuis au moins 1 an peuvent demander de payer leurs achats sur facture envoyée sous forme de PDF. La décision revient exclusivement à Vinzenz Meier.

4.3 Factures

En règle générale, les factures isolées sont payables net dans les 30 jours; des règlementations divergentes nécessitent une confirmation écrite. Les conditions de paiement sont notées sur la facture groupée envoyée à chaque client sur une base hebdomadaire.

4.4 Intérêts moratoires

Des intérêts moratoires de 6% vous seront facturés à compter de la date d’échéance.

 

5 RÉCLAMATIONS ET RETOURS DE MARCHANDISES

5.1 Réclamations

Le client est tenu de vérifier l’intégralité et l’exactitude des produits livrés par Vinzenz Meier immédiatement après la livraison ou l’enlèvement. Les dommages, défauts et réclamations doivent être signalés par écrit à l’adresse de Vinzenz Meier immédiatement après leur découverte, dans les 10 jours ouvrables.

Nos objets sont exclusivement des articles de décoration. En particulier les meubles (chaises, tables, etc.) ne doivent pas être considérés comme convenant à un usage domestique ni utilisés en conséquence. Les réclamations correspondantes ne peuvent pas être prises en considération.

5.2 Retours

Le client retourne pour contrôle à Vinzenz Meier, à ses frais, la marchandise refusée dans son emballage d’origine et après entente avec Vinzenz Meier, dans un délai de 15 jours. Veuillez toujours indiquer le numéro de facture, le numéro d’article et la raison de votre retour. En cas de notification tardive ou d’informations manquantes sur le formulaire de retour, des frais de traitement de 20% seront facturés; ils seront déduits de la note de crédit. Les produits d’approvisionnement (produits que Vinzenz Meier n’a pas déclarés en tant qu’articles en stock et qui ne sont donc achetés que sur commande du client) ne peuvent en aucun cas être retournés à Vinzenz Meier.

5.3 Période de garantie

La période de garantie commence avec la livraison de la marchandise au client.

5.4 Matériel d’emballage

Le matériel d’emballage en vrac n’est pas facturé; il ne sera pas remboursé en cas de retour.

5.5 Livraison de remplacement et élimination des défauts

Si la marchandise livrée est défectueuse, qu’elle ne présente pas les caractéristiques garanties ou qu’elle devient défectueuse pendant la période de garantie, nous nous engageons, à notre choix et à l’exclusion d’autres droits de garantie du client, à remplacer ou réparer la marchandise ou à créditer le montant facturé. Les frais d’exécution liés au remplacement et à l’élimination des défauts, en particulier concernant le transport de la marchandise, sont à la charge de Vinzenz Meier, sauf si ces frais sont disproportionnés par rapport à la valeur de la marchandise.

5.6 Garantie pour la livraison de remplacement et l’élimination des défauts

La garantie accordée par Vinzenz Meier pour les produits qu’elle fournit est entièrement basée sur les dispositions de garantie du fabricant ou du fournisseur. Le client renonce à tout autre droit de garantie par rapport à Vinzenz Meier, à la seule exception que Vinzenz Meier cède au client ses propres droits de garantie par rapport au fabricant. La garantie se limite généralement à l’élimination des défauts ou au remplacement des produits défectueux conformément aux dispositions de garantie du fabricant ou du fournisseur. La garantie est exclue pour les défauts dont le fabricant ou Vinzenz Meier ne sont pas responsables, en particulier en cas de stockage non conforme, de non-respect du mode d’emploi, d’usure naturelle, de manipulation non conforme, de force majeure ou d’autres raisons similaires. Nous sommes responsables de la livraison de remplacement et de l’élimination des défauts dans la même mesure que pour l’objet livré à l’origine. Pour les livraisons de remplacement, la période de garantie recommence à zéro.

 

6 DIVERS

6.1 Droits à dommages et intérêts

Les droits à dommages et intérêts du client résultant de l’impossibilité d’exécution, d’un retard, d’une violation positive du contrat, d’une faute contractuelle ou délictuelle sont exclus, à moins qu’ils ne soient fondés sur une intention ou une négligence grave de notre part. Les droits à dommages et intérêts du client résultant de la responsabilité liée aux produits ainsi que les droits de propriété industrielle résultant de la distribution et de la vente à des tiers de marchandises fabriquées et vendues par des tiers sont exclus.

6.2 Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de Vinzenz Meier jusqu’à ce que Vinzenz Meier ait reçu le prix d’achat intégral et conforme au contrat. Le client s’engage à donner immédiatement à Vinzenz Meier, sur demande, son accord écrit pour tous les produits indispensables à l’enregistrement d’une réserve de propriété. Les caisses d’expédition, les palettes et les cadres de palettes doivent nous être retournés le plus rapidement possible; ils restent la propriété de Vinzenz Meier.

6.3 Responsabilité

Vinzenz Meier n’est responsable des dommages directs que s’il est prouvé que ceux-ci ont été causés par une négligence grave de la part de Vinzenz Meier ou de tiers mandatés par Vinzenz Meier. La responsabilité est limitée au prix de la livraison ou de la prestation correspondante.

6.4 Confidentialité

Le client s’engage à traiter les données et informations issues de la relation contractuelle avec Vinzenz Meier, en particulier les prix, remises, bonus, etc. de manière confidentielle et en aucun cas à les rendre accessibles à des tiers.

6.5 Protection des données

Le client reconnaît que Vinzenz Meier est tenue, pour exécuter les contrats individuels des fabricants, de transmettre aux fabricants et fournisseurs nationaux et étrangers les données relatives aux clients telles que les noms et adresses, les produits achetés, les prix et les quantités. Le client accepte également que Vinzenz Meier traite les données relatives aux clients afin de vérifier leur solvabilité qu’elle les communique à la société de contrôle du crédit ou à la société d’assurance-crédit mandatée par Vinzenz Meier. Vinzenz Meier s’engage à utiliser les adresses des consommateurs et des utilisateurs reçues du client, par exemple pour des livraisons directes, exclusivement pour le traitement et la livraison des commandes.

6.6 Facturation et droit de rétention

Le client n’a pas le droit de compenser d’éventuelles créances en contrepartie par des créances de Vinzenz Meier. Tout droit de rétention du client à l’égard des marchandises de Vinzenz Meier est exclu dans son intégralité. Le client est tenu de payer la facture, indépendamment du fait qu’il puisse livrer, facturer ou encaisser les produits chez son client final dans le cadre d’une revente éventuelle.

6.7 Limite de crédit / Obligation d’informer

Vinzenz Meier fixe la limite de crédit en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé ou prévu par le client. Vinzenz Meier peut à tout moment exiger du client une garantie à hauteur de la limite de crédit. En cas de retard de paiement ou de doute sur la solvabilité du client, Vinzenz Meier se réserve le droit de modifier la limite de crédit, d’exiger des garanties et de livrer contre paiement anticipé ou contre remboursement. Le client s’engage à informer immédiatement Vinzenz Meier de tout changement significatif dans sa société (structure de l’actionnariat, forme juridique, conseil d’administration, direction, adresse) ainsi que de toute circonstance mettant en péril l’existence de la société.

6.8 Brevets et autres droits de propriété industrielle

Si un tiers fait valoir des droits à l’encontre du client en raison de la violation d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété industrielle par les produits livrés par Vinzenz Meier, le client doit immédiatement informer Vinzenz Meier par écrit des faits de l’affaire. Vinzenz Meier transmettra les informations au fabricant ou au fournisseur et lui demandera de les traiter directement.

Le client renonce à tout recours en garantie ou en responsabilité contre Vinzenz Meier résultant de tels cas.

6.9 Droits d’auteur

Les droits d’auteur de notre site web ainsi que le contenu, les textes, les traductions et les graphiques (liste non exhaustive) sont la propriété exclusive de Vinzenz Meier.

Il est interdit de copier, de télécharger ou d’utiliser d’une autre manière des parties de ce site pour vos propres besoins sans notre autorisation écrite préalable.

6.10 Réexportation

La réexportation de certains produits distribués par Vinzenz Meier est soumise à des réglementations internationales en matière de contrôle des exportations, en particulier suisses, européennes et états-uniennes. Le client s’engage à s’informer en toute indépendance sur les réglementations et dispositions applicables avant toute réexportation des produits et, le cas échéant, à obtenir lui-même les autorisations nécessaires. Cette obligation doit être transférée à l’acheteur respectif lors de la vente ou d’une autre cession des produits avec obligation de transfert. Si Vinzenz Meier est poursuivie en justice parce que le client n’a pas obtenu les autorisations d’exportation nécessaires pour les produits livrés par Vinzenz Meier, le client doit indemniser entièrement Vinzenz Meier pour cela.

6.11 Moyens électroniques

Vinzenz Meier propose différents moyens électroniques, sous forme de logiciels installés localement ou sur Internet, qui permettent d’accéder aux données des clients, des articles et des commandes et qui servent aussi à transmettre les commandes. Vinzenz Meier apporte le plus grand soin à la mise à jour de ces données, mais n’en garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la transmission et l’utilisabilité.

6.12 For juridique

Le for juridique est à Zurich; les relations contractuelles sont régies par le droit suisse.

6.13 Entrée en vigueur

Les présentes Conditions générales s’appliquent immédiatement et remplacent toutes les éditions précédentes.

 

Le présent document est une traduction de l’allemand. En cas de conflit, c’est l’original allemand qui fera foi.