{"id":62655,"date":"2021-06-27T19:20:38","date_gmt":"2021-06-27T17:20:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vinzenzmeier.ch\/?page_id=62655"},"modified":"2023-09-05T16:15:25","modified_gmt":"2023-09-05T14:15:25","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.vinzenzmeier.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

CG<\/h1>\n

Valables \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02022<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Domaine d\u2019application et validit\u00e9<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00abCG\u00bb) r\u00e8glent les droits et les devoirs dans les relations liant Vinzenz Meier\u00a0SA, 8050\u00a0Zurich (ci-apr\u00e8s \u00abVinzenz Meier\u00bb) et sa client\u00e8le. Elles sont valables pour toutes les relations commerciales existant entre Vinzenz Meier et sa client\u00e8le, si rien d\u2019autre n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la client\u00e8le ne s\u2019appliquent que si elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par Vinzenz Meier. Si certaines dispositions de ces CG devaient \u00eatre nulles ou invalides, les autres dispositions ne seront pas touch\u00e9es. Les dispositions invalides doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 atteindre le mieux possible l\u2019effet vis\u00e9. Vinzenz Meier se r\u00e9serve le droit de modifier ou de compl\u00e9ter ces CG \u00e0 tout moment. Les CG en cours de validit\u00e9 sont communiqu\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le de mani\u00e8re appropri\u00e9e et sont accessibles sur Internet sur le site www.vinzenzmeier.ch.<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

2. Conditions pour la collaboration<\/h2>\n

C\u2019est \u00e0 la client\u00e8le de d\u00e9cider si elle veut s\u2019enregistrer chez Vinzenz Meier. Dans tous les cas, la client\u00e8le est tenue de donner des informations v\u00e9ridiques sur sa personne. Vinzenz Meier se r\u00e9serve le droit d\u2019effacer des donn\u00e9es client, en tout temps et sans mentionner de raisons, ou de bloquer un nom d\u2019utilisateur et son mot de passe. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es ne sont saisies, trait\u00e9es et utilis\u00e9es que dans le but de remplir les obligations li\u00e9es au contrat de vente, et elles sont uniquement employ\u00e9es pour les raisons op\u00e9rationnelles n\u00e9cessaires. La transmission \u00e0 des partenaires tiers pour des raisons op\u00e9rationnelles n\u00e9cessaires est consid\u00e9r\u00e9e comme approuv\u00e9e.<\/p>\n

Vinzenz Meier ne fournit qu\u2019une client\u00e8le professionnelle. Pour l\u2019ouverture d\u2019un compte client, les dispositions d\u2019achat de Vinzenz Meier doivent \u00eatre remplies.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Commandes et livraisons<\/h2>\n

En remettant sa commande, la client\u00e8le approuve les CG de Vinzenz Meier. Les commandes sont fermes dans tous les cas. Elles ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es qu\u2019avec le consentement expr\u00e8s de Vinzenz Meier. Le contrat prend effet quand Vinzenz Meier donne son accord, mais au plus tard avec la livraison \u00e0 la client\u00e8le. Dans tous les cas, la conclusion du contrat et la livraison d\u00e9pendent d\u2019une \u00e9valuation de cr\u00e9dit positive de la client\u00e8le ainsi que de la disponibilit\u00e9 des produits command\u00e9s et de la possibilit\u00e9 de leur livraison. Sauf indication contraire fournie par \u00e9crit, les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par Vinzenz Meier ne doivent \u00eatre compris que comme des valeurs approximatives. L\u2019indication d\u2019une date de livraison est faite sans garantie. En cas de retard de livraison au-del\u00e0 du d\u00e9lai de livraison garanti par \u00e9crit par Vinzenz Meier, la client\u00e8le peut, apr\u00e8s expiration d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d\u2019au moins trois semaines qu\u2019elle doit fixer par \u00e9crit, mettre Vinzenz Meier en demeure. La client\u00e8le ne peut annuler la commande qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire additionnel raisonnable. Dans ce cas, Vinzenz Meier n\u2019est responsable envers la client\u00e8le que des dommages directs et imm\u00e9diats, dans la mesure o\u00f9 il peut \u00eatre prouv\u00e9 que le retard ou l\u2019impossibilit\u00e9 de livraison est d\u00fb \u00e0 une violation du contrat par n\u00e9gligence grave de Vinzenz Meier. En cas de perturbations de la livraison dues \u00e0 des circonstances sur lesquelles Vinzenz Meier n\u2019a aucun contr\u00f4le (exemples: gr\u00e8ves, lock-out, perte de mat\u00e9riel, dysfonctionnement chez le fabricant, probl\u00e8mes de transport), Vinzenz Meier est en droit d\u2019annuler la commande. Toute modification ou annulation de commande demand\u00e9e par la client\u00e8le n\u00e9cessite l\u2019accord \u00e9crit de Vinzenz Meier. Vinzenz Meier peut facturer \u00e0 la client\u00e8le les frais encourus. Sauf convention contraire expresse, les livraisons partielles par Vinzenz Meier sont autoris\u00e9es. Vinzenz Meier facture une participation aux frais d\u2019emballage et d\u2019exp\u00e9dition pour tous les envois.<\/p>\n

3.1 Commandes sp\u00e9ciales<\/strong><\/h3>\n

Il s\u2019agit des commandes accept\u00e9es par Vinzenz Meier d\u2019articles qui ne sont pas g\u00e9r\u00e9s ni propos\u00e9s dans l\u2019assortiment ordinaire. Ces commandes sont fermes dans tous les cas. Elles ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9es. Les unit\u00e9s d\u2019emballage minimales doivent obligatoirement \u00eatre respect\u00e9es. Le d\u00e9lai de livraison est d\u2019environ 2 \u00e0 3\u00a0semaines (les livraisons depuis l\u2019\u00e9tranger peuvent prendre plus de temps).<\/p>\n

3.2 Click & collect<\/strong><\/h3>\n

La marchandise command\u00e9e en ligne doit \u00eatre retir\u00e9e dans un d\u00e9lai de 7\u00a0jours ouvrables (du lundi au samedi) dans la succursale pr\u00e9vue. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, Vinzenz Meier se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

En cas d\u2019enl\u00e8vement en succursale, le contrat de vente ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 que dans des cas exceptionnels justifi\u00e9s et accept\u00e9s par Vinzenz Meier. Les commandes en ligne sont en principe des actes d\u2019achat fermes et sans droit de retour.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Prix \/ Paiement<\/h2>\n

Offres sans engagement: l\u2019envoi de listes de prix, de catalogues, de circulaires, etc. ne constitue pas une offre ferme. Des modifications de prix demeurent r\u00e9serv\u00e9es en tout temps.<\/p>\n

4.1 Prix<\/strong><\/h3>\n

Les prix indicatifs mentionn\u00e9s sont des recommandations de prix sans engagement fournies par les fabricants ou les importateurs. Des modifications peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Tous les prix indicatifs incluent les \u00e9ventuelles taxes.<\/p>\n

4.2 Paiement<\/strong><\/h3>\n

Le paiement s\u2019effectue dans les succursales en esp\u00e8ces ou par carte accept\u00e9e par Vinzenz Meier. La client\u00e8le qui ach\u00e8te r\u00e9guli\u00e8rement et depuis au moins un an chez Vinzenz Meier peut d\u00e9poser une demande pour payer ses achats sur facture envoy\u00e9e sous forme de PDF. La d\u00e9cision revient exclusivement \u00e0 Vinzenz Meier.<\/p>\n

4.3 Factures<\/strong><\/h3>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les factures isol\u00e9es sont payables net dans les 30\u00a0jours \u00e0 compter de la date de la facture; des r\u00e9glementations divergentes n\u00e9cessitent une confirmation \u00e9crite.<\/p>\n

4.4 Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/h3>\n

Des int\u00e9r\u00eats moratoires de 6% sont factur\u00e9s \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. R\u00e9clamations et retours de marchandises<\/h2>\n

5.1 R\u00e9clamations<\/strong><\/h3>\n

La client\u00e8le est tenue de v\u00e9rifier l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 et l\u2019exactitude des produits livr\u00e9s par Vinzenz Meier imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison ou l\u2019enl\u00e8vement. Les dommages, d\u00e9fauts et r\u00e9clamations doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse de Vinzenz Meier imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte, dans les 10\u00a0jours ouvrables.<\/p>\n

Les objets vendus par Vinzenz Meier sont exclusivement des articles de d\u00e9coration. En particulier les meubles (chaises, tables, etc.) ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme convenant \u00e0 un usage domestique ni utilis\u00e9s en cons\u00e9quence. Les r\u00e9clamations correspondantes ne peuvent pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n

5.2 Retours<\/strong><\/h3>\n

Apr\u00e8s entente avec Vinzenz Meier et dans un d\u00e9lai de 15\u00a0jours ouvrables, la client\u00e8le retourne pour contr\u00f4le la marchandise refus\u00e9e dans son emballage d\u2019origine, \u00e0 ses frais et en mentionnant le num\u00e9ro de facture, le num\u00e9ro d\u2019article et la raison du retour. En cas de notification tardive ou d\u2019informations manquantes sur le formulaire de retour, des frais de traitement de 20% du prix d\u2019achat seront factur\u00e9s; ils seront d\u00e9duits d\u2019une \u00e9ventuelle note de cr\u00e9dit. Les commandes sp\u00e9ciales selon le point\u00a03.1 de ces CG ne peuvent en aucun cas \u00eatre retourn\u00e9es \u00e0 Vinzenz Meier.<\/p>\n

5.3 Mat\u00e9riel d\u2019emballage<\/strong><\/h3>\n

Le mat\u00e9riel d\u2019emballage en vrac n\u2019est pas factur\u00e9; il ne sera pas rembours\u00e9 en cas d\u2019un \u00e9ventuel retour.<\/p>\n

5.4 Garantie<\/strong><\/h3>\n

La garantie accord\u00e9e par Vinzenz Meier pour les produits qu\u2019elle fournit est enti\u00e8rement bas\u00e9e sur les dispositions de garantie du fabricant ou du fournisseur. La client\u00e8le renonce \u00e0 tout autre droit de garantie par rapport \u00e0 Vinzenz Meier, \u00e0 la seule exception que Vinzenz Meier c\u00e8de \u00e0 la client\u00e8le ses propres droits de garantie par rapport au fabricant. La garantie se limite g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9fauts ou au remplacement des produits d\u00e9fectueux conform\u00e9ment aux dispositions de garantie du fabricant ou du fournisseur. La garantie est exclue pour les d\u00e9fauts dont le fabricant ou Vinzenz Meier ne sont pas responsables, en particulier en cas de stockage non conforme, de non-respect du mode d\u2019emploi, d\u2019usure naturelle, de manipulation non conforme, de force majeure ou d\u2019autres raisons similaires. Vinzenz Meier est responsable de la livraison de remplacement et de l\u2019\u00e9limination des d\u00e9fauts dans la m\u00eame mesure que pour l\u2019objet livr\u00e9 \u00e0 l\u2019origine. Pour les livraisons de remplacement, la p\u00e9riode de garantie recommence \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n

5.5 P\u00e9riode de garantie<\/strong><\/h3>\n

La p\u00e9riode de garantie commence avec la livraison de la marchandise \u00e0 la client\u00e8le et se termine apr\u00e8s 2\u00a0ans.<\/p>\n

5.6 Livraison de remplacement et \u00e9limination des d\u00e9fauts<\/strong><\/h3>\n

Si la marchandise livr\u00e9e est d\u00e9fectueuse, qu\u2019elle ne pr\u00e9sente pas les caract\u00e9ristiques garanties ou qu\u2019elle devient d\u00e9fectueuse pendant la p\u00e9riode de garantie, Vinzenz Meier s\u2019engage, \u00e0 son choix et \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019autres droits de garantie de la client\u00e8le, \u00e0 remplacer ou r\u00e9parer la marchandise ou \u00e0 cr\u00e9diter le montant factur\u00e9. Les frais d\u2019ex\u00e9cution li\u00e9s au remplacement ou \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9fauts, en particulier concernant le transport de la marchandise, sont \u00e0 la charge de Vinzenz Meier. Toutefois, si ces frais sont disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la valeur de la marchandise, ils ne seront pas ex\u00e9cut\u00e9s et le montant de la facture sera cr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 la place.<\/p>\n

 <\/p>\n

6 Divers<\/h2>\n

6.1 Responsabilit\u00e9 et droits \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/h3>\n

Les droits \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats de la client\u00e8le r\u00e9sultant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, d\u2019un retard, d\u2019une violation positive du contrat, d\u2019une faute contractuelle ou d\u00e9lictuelle sont exclus, \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient fond\u00e9s sur une intention ou une n\u00e9gligence grave de la part de Vinzenz Meier. Dans ce cas, la responsabilit\u00e9 se limite au maximum au prix d\u2019achat de la livraison ou du service concern\u00e9. Les droits \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats de la client\u00e8le r\u00e9sultant de la responsabilit\u00e9 li\u00e9e aux produits ainsi que les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle r\u00e9sultant de la distribution et de la vente de marchandises fabriqu\u00e9es et vendues par des tiers sont exclus.<\/p>\n

6.2 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Les produits livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 de Vinzenz Meier jusqu\u2019\u00e0 ce que le prix d\u2019achat int\u00e9gral et conforme au contrat ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. La client\u00e8le s\u2019engage \u00e0 donner imm\u00e9diatement \u00e0 Vinzenz Meier, sur demande, son accord \u00e9crit pour tous les points indispensables \u00e0 l\u2019enregistrement d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Les caisses d\u2019exp\u00e9dition, les palettes et les cadres de palettes doivent \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 Vinzenz Meier le plus rapidement possible; ils restent la propri\u00e9t\u00e9 de Vinzenz Meier.<\/p>\n

6.3 Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

La client\u00e8le s\u2019engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es et informations issues de la relation contractuelle avec Vinzenz Meier, en particulier les prix, remises, bonus, etc. de mani\u00e8re confidentielle et en aucun cas \u00e0 les rendre accessibles \u00e0 des tiers.<\/p>\n

6.4 Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/h3>\n

La client\u00e8le reconna\u00eet que Vinzenz Meier est tenue, pour ex\u00e9cuter les contrats individuels des fabricants, de transmettre aux fabricants et fournisseurs nationaux et \u00e9trangers les donn\u00e9es relatives aux clients telles que les noms et adresses, les produits achet\u00e9s, les prix et les quantit\u00e9s. La client\u00e8le accepte \u00e9galement que Vinzenz Meier traite les donn\u00e9es relatives aux clients afin de v\u00e9rifier leur solvabilit\u00e9 et qu\u2019elle les communique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de contr\u00f4le du cr\u00e9dit ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance-cr\u00e9dit mandat\u00e9e par Vinzenz Meier. Vinzenz Meier s\u2019engage \u00e0 utiliser les adresses des consommateurs et des utilisateurs re\u00e7ues de la client\u00e8le, par exemple pour des livraisons directes, exclusivement pour le traitement et la livraison des commandes.<\/p>\n

La d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es actuelle peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 tout moment sur notre site web \u00e0 l’adresse www.vinzenzmeier.ch\/fr\/protection-des-donnees.<\/a><\/p>\n

6.5 Facturation et droit de r\u00e9tention<\/strong><\/h3>\n

La client\u00e8le n\u2019a pas le droit de compenser d\u2019\u00e9ventuelles cr\u00e9ances en contrepartie par des cr\u00e9ances de Vinzenz Meier. Tout droit de r\u00e9tention de la client\u00e8le \u00e0 l\u2019\u00e9gard des marchandises de Vinzenz Meier est exclu dans son int\u00e9gralit\u00e9. La client\u00e8le est tenue de payer la facture, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019elle puisse livrer, facturer ou encaisser les produits chez sa client\u00e8le finale dans le cadre d\u2019une revente \u00e9ventuelle.<\/p>\n

6.6 Limite de cr\u00e9dit \/ Obligation d\u2019informer<\/strong><\/h3>\n

Vinzenz Meier fixe la limite de cr\u00e9dit en fonction du chiffre d\u2019affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 ou pr\u00e9vu par la client\u00e8le. Vinzenz Meier peut \u00e0 tout moment exiger de la client\u00e8le une garantie \u00e0 hauteur de la limite de cr\u00e9dit. En cas de retard de paiement ou de doute sur la solvabilit\u00e9 de la client\u00e8le, Vinzenz Meier se r\u00e9serve le droit de modifier la limite de cr\u00e9dit, d\u2019exiger des garanties et de livrer contre paiement anticip\u00e9 ou contre remboursement. La client\u00e8le s\u2019engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement Vinzenz Meier de tout changement significatif dans sa soci\u00e9t\u00e9 (actionnariat, forme juridique, conseil d\u2019administration, direction, adresse, etc.) ainsi que de toute circonstance mettant en p\u00e9ril l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

6.7 Brevets et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/strong><\/h3>\n

Si un tiers fait valoir des droits \u00e0 l\u2019encontre de la client\u00e8le en raison de la violation d\u2019un brevet, d\u2019un droit d\u2019auteur ou d\u2019un autre droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle par les produits livr\u00e9s par Vinzenz Meier, la client\u00e8le doit imm\u00e9diatement informer Vinzenz Meier par \u00e9crit des faits de l\u2019affaire. Vinzenz Meier transmettra les informations au fabricant ou au fournisseur et lui demandera de les traiter directement.<\/p>\n

Dans de tels cas, la client\u00e8le renonce \u00e0 tout droit de garantie ou de responsabilit\u00e9 envers Vinzenz Meier.<\/p>\n

6.8 Droits d\u2019auteur<\/strong><\/h3>\n

Les droits d\u2019auteur de son site web ainsi que le contenu, les textes, les traductions et les graphiques (liste non exhaustive) sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Vinzenz Meier.<\/p>\n

Il est interdit de copier, de t\u00e9l\u00e9charger ou d\u2019utiliser d\u2019une autre mani\u00e8re des parties de ce site pour ses propres besoins sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Vinzenz Meier.<\/p>\n

6.9 R\u00e9exportation<\/strong><\/h3>\n

La r\u00e9exportation de certains produits distribu\u00e9s par Vinzenz Meier est soumise \u00e0 des r\u00e9glementations internationales en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations, en particulier suisses, europ\u00e9ennes et US-am\u00e9ricaines. Avant toute r\u00e9exportation des produits, la client\u00e8le est tenue de s\u2019informer en toute ind\u00e9pendance sur les r\u00e9glementations et dispositions applicables et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019obtenir elle-m\u00eame les autorisations n\u00e9cessaires. Cette obligation doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur respectif lors de la vente ou d\u2019une autre cession des produits avec obligation de transfert. Si Vinzenz Meier est poursuivie en justice parce que la client\u00e8le n\u2019a pas obtenu les autorisations d\u2019exportation n\u00e9cessaires pour les produits livr\u00e9s par Vinzenz Meier, la client\u00e8le devra indemniser enti\u00e8rement Vinzenz Meier pour cela.<\/p>\n

6.10 Moyens \u00e9lectroniques<\/strong><\/h3>\n

Vinzenz Meier propose diff\u00e9rents moyens \u00e9lectroniques, sous forme de logiciels install\u00e9s localement ou sur Internet, qui permettent d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es de la client\u00e8le, des articles et des commandes et qui servent aussi \u00e0 transmettre les commandes. Vinzenz Meier apporte le plus grand soin \u00e0 la mise \u00e0 jour de ces donn\u00e9es, mais n\u2019en garantit pas l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9, la transmission et l\u2019utilisabilit\u00e9.<\/p>\n

6.11 For juridique<\/strong><\/h3>\n

Le for juridique est \u00e0 Zurich; les relations contractuelles sont r\u00e9gies par le droit suisse.<\/p>\n

6.12 Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent d\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02022 et remplacent toutes les \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes. Le pr\u00e9sent document est une traduction de l\u2019allemand. En cas de conflit, c\u2019est l\u2019original allemand qui fera foi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CG Valables \u00e0 partir du 1er\u00a0avril\u00a02022   1. Domaine d\u2019application et validit\u00e9 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00abCG\u00bb) r\u00e8glent les droits et les devoirs dans les relations liant Vinzenz Meier\u00a0SA, 8050\u00a0Zurich (ci-apr\u00e8s \u00abVinzenz Meier\u00bb) et sa client\u00e8le. 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